- La discrimination est un traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique. Ce traitement inégal doit remplir la condition de critère défini par la loi et de situation visée par la loi.
- Harcèlement sexuel : Désigne des insultes ou remarques humiliantes à caractère sexiste ou sexuelle répétées, et/ou menace et chantage dans le but d’obtenir un acte à caractère sexuel. Dans ce dernier cas, il n’y a pas besoin que le chantage ou la menace soit répété.e pour caractériser le harcèlement sexuel.
- Harcèlement moral : Désigne des gestes, paroles, comportements, attitudes répété.e.s ou systématiques.
- Un conflit d'intérêt existe lorsque l'intérêt personnel d'un employé est susceptible d'influencer sa décision et d'interférer avec les intérêts du groupe en influençant l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
- Il y a corruption lorsqu'une personne se voit offrir, promettre ou donner un avantage financier ou autre pour l'encourager à exercer sa fonction ou ses activités de manière inappropriée, ou pour la récompenser pour l'avoir fait. En matière de corruption, deux acteurs sont concernés. Il s’agit du corrupteur et du corrompu.
- Le corrupteur : Le corrupteur est la personne qui propose l’acte de corruption.
- Le corrompu : Une personne qui accepte de mettre en œuvre le fait de corruption est désignée comme étant corrompue
- Le trafic d'influence est assimilé à un acte de corruption, à la différence qu'il consiste à utiliser l'influence d'un acteur public (sens large) pour amener un autre décideur à prendre une décision.
Le blanchiment d’argent ou de capitaux est une opération relevant de la criminalité financière et consistant à dissimuler la provenance illicite de fonds en les réinvestissant dans des activités légales.
Est anticoncurrentielle une pratique qui fait obstacle au fonctionnement concurrentiel du marché. En effet, sauf dispositions spécifiques, les prix des biens, produits et services marchands sont librement déterminés par le jeu de la concurrence